L’OPAC 36 vous informe qu’il procède à la collecte de données personnelles vous concernant à des fins de gestion des demandes de renseignements en vue d'une éventuelle attribution de logement social ou d'un éventuel achat de bien immobilier lui appartenant. Les champs d’informations du présent formulaire sont obligatoires. A défaut de renseignement de l'une de ces informations, la direction commerciale de l'OPAC 36 se trouverait dans l'incapacité de répondre à votre demande de renseignements. Ces données seront transmises aux collaborateurs habilités de l’OPAC 36 rattachés à la direction commerciale de l'OPAC 36. Vos données ont été obtenues directement auprès de vous via votre complétude des formulaires de l’OPAC 36. Par la complétude de ces formulaires afin d’obtenir des renseignements, vous consentez à ce traitement. Les données collectées dans le cadre d'une demande de renseignements concernant un logement social destiné à la location seront supprimées, soit à compter d’un entretien avec la conseillère commerciale au cours duquel vous feriez état de votre souhait de ne pas donner suite à votre demande, soit à compter d’un éventuel dépôt de votre part d’une demande de logement social. Les données collectées dans le cadre de l’acquisition d'un logement social sont supprimées à compter du classement sans suite de la demande. Elles doivent également être effacées si, au cours de ce délai, un demandeur en fait la demande.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité.

Vous pouvez, à tout moment, retirer votre consentement au traitement et à l’utilisation de vos données avec effet pour l’avenir. Le retrait de votre consentement ne compromet toutefois pas la licéité du traitement effectué jusqu’à ce retrait.

Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

Pour toute information ou exercice de vos droits vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse suivante : dpo@opac36.fr ou par courrier à l’adresse suivante : OPAC 36, Correspondant à la protection des données, 90 avenue Charles de Gaulle, 36000 CHATEAUROUX. Vos demandes seront ensuite traitées conjointement avec notre Délégué à la Protection des Données.
Pour des raisons de sécurité et afin d’éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité.

Il vous est enfin possible d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. En France, l’autorité de contrôle est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.