La location-accession
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La location accession
La location accession est un dispositif d’accession à la propriété qui s’adresse à des ménages sous plafonds de ressources qui achètent leur logement neuf situé dans une opération agréée par l’Etat pour être éligible aux financements PSLA (prêt social location-accession).
Les plafonds de ressources règlementaires pour l'obtention d'un PSLA sont les suivants :
| ZONE B et C | ||
|---|---|---|
| Catégorie de ménages | Revenu imposable (*) annuel |
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| Personne seule | 24 740 € | |
| Deux personnes | 32 990 € | |
| Trois personnes | 38 160 € |
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| Quatre personnes | 42 284 € | |
| Cinq personnes et plus | 46 398 € |
(*) Revenu fiscal de référence de l'année 2018 (figurant sur votre avis d'imposition ou non-imposition 2019)
Barême applicable en 2020
Les opérations réalisées dans le cadre de ce dispositif comportent 2 phases :
- 1ère phase : dans le cadre d’une opération locative classique le ménage occupant le logement acquitte une redevance composée d’une indemnité d’occupation incluant les frais de gestion et d’une épargne constituant la part acquisitive.
- 2ème phase : levée d’option, le ménage opte pour le statut d’accédant à la propriété.
Consultez notre plaquette explicative.
Vos avantages
- La Qualité
- Le Prix
- Maisons d'architecte
- Jardin/garage/terrasse
- Maison économe en énergie
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Achat sécurisé : garantie de rachat et de relogement. (sous conditions)
Nos programmes
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Service Vente : Lucie Brunet Béatrice Chaussé 23 place Gambetta 36000 Châteauroux 02 34 68 00 10 - vente@opac36.fr N° Siège : 02 54 60 20 00 |
