- Visites et remises des offres d’achat pendant 1 mois, à l’issue de ce délai un classement est effectué par rang de priorité1
Toutefois durant ce délai, le locataire du parc social2 est prioritaire sous condition de ressource.3
1 Les offres sont soumises à un classement par ordre de priorité conformément aux dispositions de la loi ELAN du 23/11/2018 et de son décret d’application du 15/11/2019 (L443-11 Alinéa III du CCH)
2 bailleur social ayant du patrimoine dans le département.
3 plafond de ressource PLI+11% de l’année en cours