Bien préparer mon départ

C’est la durée légale durant laquelle vous restez redevable des loyers et charges de votre logement.

Le préavis débute le jour de réception de votre courrier signé par tous les titulaires du bail dans nos services.

Sa durée varie en fonction de votre situation.

LE DÉLAI DE PRÉAVIS est de 3 MOIS.

Dans certains cas bien précis, il peut être réduit à 1 mois dans les cas suivants :

• Mutation professionnelle
• Fin de CDD ou fin d’intérim
• Perte d’emploi (hors démission)
• Nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi (hors démission)
• Obtention d’un premier emploi du titulaire du bail en faveur des locataires dont l’état de santé justifie un changement de domicile
• Bénéficiaires du RSA ou de l’A.A.H
• Pour les locataires qui se sont vu attribuer la location un nouveau logement conventionné par un autre bailleur social (hors location accession où un préavis de 3 mois est applicable)
•  En faveur des locataires bénéficiant d’une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l’objet de poursuites, d’une procédure alternative aux poursuites ou d’une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui

ATTENTION : pour bénéficier d’un délai de préavis réduit le motif doit être invoqué sur la lettre de congé et l’ensemble des justificatifs doit être fourni au moment de l’envoi du courrier.  A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de 3 mois.

Et d’autres cas où le préavis peut être totalement supprimé :

• Décès
• Mutation de logement au sein de l’OPAC.
  Pour en savoir plus consultez l’article 15 de la loi du 6/07/1989

Ma lettre de départ

Dès que votre décision est prise, prévenez l’OPAC 36 par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette lettre doit être signée par tous les titulaires du contrat de location. Vous recevrez en retour un accusé de réception de nos services vous confirmant votre délai de préavis.

Téléchargez notre modèle type disponible dans la rubrique document de cette page.

Mon état des lieux de sortie.

Il sera établi contradictoirement par un agent de l’OPAC 36 en votre présence au jour et à l’heure que vous lui aurez préalablement fixés dans un logement entièrement vide de tout meuble et nettoyé y compris cave, garage le cas échéant. Ce rendez-vous doit être fixé 10 jours avant votre départ du logement, contactez-nous au 02 54 60 20 00.

Comparé à l’état des lieux d’entrée, il permettra de déterminer les sommes dues au titre d’une éventuelle remise en état, en tenant compte de la vétusté des équipements existants.

Cette formalité est obligatoire pour clôturer votre dossier.

Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous, vous avez la possibilité de vous faire représenter avec une procuration et la copie de votre carte d’identité, que vous pouvez télécharger dans les documents mis à votre disposition en haut de page. 

Pour prendre rendez-vous ou pour plus d’informations, contactez notre service de relation client au 
02 54 60 20 00.