Mon loyer et mes charges
Mon loyer
Il est destiné à financer les emprunts pour construire les logements, effectuer l’entretien, les grosses réparations et les frais de gestion.
Il est calculé en multipliant la surface (corrigée ou utile) par un prix au mètre carré.
Selon la législation en vigueur le loyer est révisable périodiquement par notre Conseil d’Administration , ou en cas de travaux d’amélioration.
Chaque mois, vous recevez votre avis d’échéance, qui vous indique le montant du loyer et des charges pour le mois qui vient de s’écouler (terme échu). Vous avez donc jusqu’au 15 du mois pour régler votre échéance. (exemple : début janvier, vous payez votre loyer de décembre).
Pour le règlement de votre loyer, nous vous recommandons vivement de souscrire le prélèvement automatique. Gratuit, il vous offre 3 choix de dates (07-10-15).
Mes charges
Elles correspondent selon les logements aux :
- Taxes : enlèvement des ordures ménagères, assainissement
- Consommations individuelles : eau froide, eau chaude, gaz, fourniture énergie
Les provisions de charges liées aux consommations individuelles sont modulables sur simple demande afin de les ajuster au plus près de vos consommations réelles.
- Contrat d’entretien : ascenseur, barrières et portes automatiques, espaces verts, entretien chaudière, ventilation, ramonage, antenne télé, compteur d’eau, robinetterie, éclairage extérieur, désinsectisation, démoussage toiture et terrasse
- Consommations et entretien liés aux parties communes : nettoyage (produits et salaire), électricité des communs
- Le chauffage
Tous les ans, vous recevez une régularisation de charges récupérables calculée sur le cout réel de vos dépenses. Compte tenu des sommes déjà réglées dans l’année, vous avez un complément à payer ou vous bénéficiez d’un remboursement de trop perçu.
Les provisions seront ensuite calculées sur la base de ces dépenses et de vos consommations individuelles.
Ma régularisation 2022
Répartiteurs de frais de chauffage (RFC)
Depuis 2019, votre régularisation des charges intègre l’individualisation de vos consommations de chauffage au travers des Répartiteurs de Frais de Chauffage (RFC) installés sur vos radiateurs.
Pour rappel, ce dispositif est lié à la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (article 26).
Chacun de vos RFC a transmis par onde radio vos consommations de chauffage entre le 01 janvier (01/01) et le 31 décembre (31/12).
Notre prestataire, OCEA Smart Building, a calculé vos consommations individuelles régularisables en multipliant ces données par les différents coefficients réglementaires introduits par le COSTIC (Comité Scientifique et Technique des Industries Climatiques).
Durant toute l’année, vous avez versé des acomptes sur une ligne de provision dénommée « chauffage ».
Cette provision était uniquement liée à votre surface habitable.
Pour la régularisation, vos charges sont détaillées en une ligne « chauffage » correspondant à la « part fixe » de votre facture (surface habitable) et une ligne « index chauffage » correspondant à la somme des consommations de vos différents RFC et représentant la « part individualisée » (consommation personnelle) de votre facture. Le détail de cette présentation est le suivant :
| DÉPENSES | CRITÈRES DE RÉPARTITION | LOCATAIRE | ||||||
| Nature | Montant | Unité de répartition | Nombre total de parts | Nombre de parts sur votre logement | Jours | Vos dépenses | Vos acomptes | Votre solde |
| Chauffage | 94470,23 | Surface Habitable | 25 585 | 64 m² | 365 | 236,31 | 393,54 | -157,23 |
| Index Chauffage (p.u.0.1) | 0,10 | Chauffage | 0,00 | 2 675 u | 366 | 267,50 | 0,00 | 267,50 |
Dans cet exemple, 393,54 € de charges ont été provisionnés par notre locataire. La régularisation des charges présente une part fixe de 236.31 € (surface habitable) et une part individualisée de 267.50 € (somme de toutes vos consommations personnelles) soit 503.81 € de chauffage au total.
Le locataire, sur cet exemple reversera 110.27 € à l’OPAC 36.
L’augmentation du coût des énergies notamment celle du gaz, principalement ciblée sur le dernier trimestre 2021, impacte fortement les charges eau chaude et chauffage (le prix de la molécule de gaz a été multiplié par quasiment 2,2 soit 120 % entre l’année 2020 et l’année 2021). De ce fait, la régularisation de ces deux charges a tendance à être débitrice et est d’autant plus marquée par une augmentation des consommations générales liées à un hiver plus rigoureux (2403 DJUS pour l’année 2021 contre 1969 DJUS pour l’année 2020 soit un hiver 22 % plus froid).
Pour votre totale information, les articles R.241-12 et 241-13 du code de l’énergie détaillent les différentes dépenses à affecter entre part fixe et part individualisée. Le schéma ci-dessous en fait la synthèse :
(1) : Part individualisée – somme des consommations des RFC : 70% des dépenses d’énergie.
(2) : Part fixe : frais de contrat d’entretien, dépenses d’électricité et 30% des dépenses d’énergie
L’APL
L’aide personnalisée au logement est calculée en fonction de vos ressources, de votre situation familiale et du montant de votre loyer.
Nous mettons gratuitement à votre disposition un moyen simple et moderne pour faire votre demande grâce au système I.D.E.A.L (Intégration des Demandes d’Aide au Logement).
Vos démarches
Que faire en cas de difficultés?
Si vous rencontrez des difficultés financières et ne pouvez faire face au paiement de vos loyers, ne laissez surtout pas la situation s’aggraver.
Contactez le service Prévention Sociale.
Votre entière coopération est la condition essentielle à la résolution de vos difficultés.
L’assurance habitation
Adressez nous et mettez votre attestation d’assurance à jour sur votre sur votre Espace Locataire.
C’est obligatoire !
La Loi et le contrat de location vous imposent de vous assurer.
Payez régulièrement votre prime d’assurance, un justificatif de cette assurance peut vous être demandé. Si vous n’êtes pas assuré, votre contrat de location peut être résilié de plein droit et une procédure d’expulsion peut être engagée à votre encontre. (article 7 g de la Loi du 06/07/1989)
Pourquoi vous assurer ?
En cas de sinistre (fuite d’eau, explosion, incendie) vous êtes responsable des dégâts causés, même en votre absence. En étant assuré, votre assureur prendra en charge le coût des réparations et vous indemnisera pour les biens endommagés.
Contre quels risques ?
- Risques locatifs : vous devez obligatoirement être assuré contre les dégâts causés par le feu, l’eau, l’explosion, chez vous ou chez votre voisin.
- Responsabilité civile : il est recommandé de vous assurer pour votre responsabilité civile de « chef de famille ». Cette assurance garantit le paiement des dommages causés à autrui par vous, votre conjoint, vos enfants, un animal ou un objet vous appartenant.
- Vol et Bris de glace : vous pouvez aussi assurer vos biens contre le vol et les dégradations causées par des cambrioleurs.
L’enquête occupation sociale du parc
C’est une enquête qui a lieu tous les 2 ans.
Elle est obligatoire.
Elle permet au gouvernement de définir la politique de la ville.